Actualités juridiques
Julien LEMAIRE-DELIGNY
Associé du groupe LEMAIRE & BRIFFAULT - dirigeant de l'Etude Richard
Julien a fondamentalement à cœur le Droit !
Diplômé du Notariat et de Gestion en Patrimoine
Très à l’écoute de ses interlocuteurs et des besoins de ses clients, sa réflexion stratégique alliée à une analyse fine et pragmatique des enjeux de toutes les parties prenantes lui permettent de traiter avec sensibilité et rigueur ses dossiers.
Riche de profondes qualités humaines, attentif à une gestion sensible et positive des ressources professionnelles dont il s’entoure pour mener à bien les missions du groupe Lemaire Briffault, Julien prône un management exigeant.
C’est aussi un enseignant dans l’âme !
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CHANGEMENT DE NOM Actualité 21 juin 2022
Attention à compter du 1er juillet 2022
Il sera possible, sans justificatif, de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil en remplissant un formulaire tenu à disposition à la mairie de son lieu de naissance ou de son domicile, après un délai de réflexion d'un mois à l’issue duquel le consentement sera confirmé.
Une personne majeure pourra, ainsi, choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux, de les inverser lorsque cette possibilité avait été utilisée à la naissance, et ce, par substitution à son nom de naissance.
Cette procédure sera possible une fois dans sa vie.
Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent.
En cas de désaccord le Juge aux Affaires Familiales tranchera.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera requis.
Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans.
Au delà, leur consentement sera aussi requis.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
Attention à compter du 1er juillet 2022
Il sera possible, sans justificatif, de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil en remplissant un formulaire tenu à disposition à la mairie de son lieu de naissance ou de son domicile, après un délai de réflexion d'un mois à l’issue duquel le consentement sera confirmé.
Une personne majeure pourra, ainsi, choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux, de les inverser lorsque cette possibilité avait été utilisée à la naissance, et ce, par substitution à son nom de naissance.
Cette procédure sera possible une fois dans sa vie.
Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent.
En cas de désaccord le Juge aux Affaires Familiales tranchera.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera requis.
Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans.
Au delà, leur consentement sera aussi requis.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.