Actualités juridiques

Julien LEMAIRE-DELIGNY
Associé du groupe LEMAIRE & BRIFFAULT - dirigeant de l'Etude Richard

Julien a fondamentalement à cœur le Droit !

Diplômé du Notariat et de Gestion en Patrimoine
Très à l’écoute de ses interlocuteurs et des besoins de ses clients, sa réflexion stratégique alliée à une analyse fine et pragmatique des enjeux de toutes les parties prenantes lui permettent de traiter avec sensibilité et rigueur ses dossiers.

Riche de profondes qualités humaines, attentif à une gestion sensible et positive des ressources professionnelles dont il s’entoure pour mener à bien les missions du groupe Lemaire Briffault, Julien prône un management exigeant.

C’est aussi un enseignant dans l’âme !

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NOTE DE CONJONCTURE IMMOBILIERE Actualité 16 novembre 2023

Les notaires ont analysé la conjoncture immobilière, ils ont rendu une note ce mardi 14 novembre 2023 : 

Le marché immobilier atterrit après deux années exceptionnelles avec une diminution des transactions immobilières. 

Ils constatent également des négociations sur les prix qui n'existaient pas il y a encore quelques mois.

Selon les notaires, les Français sont de plus en plus regardants sur la valeur verte des biens et la qualité du DPE proposé; ils influent de plus en plus les négociations, particulièrement sur le marché des maisons ou dans le locatif.

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CONGES Actualité 27 septembre 2022

Le congé donné au moyen d'une lettre recommandée non réceptionnée par son destinataire ne produit aucun effet 
Civ. 3ème, 21 septembre 2022, n°21-17.691

La question n'est pas nouvelle. 

Et la réponse est parfaitement claire. 

Lorsque vous donnez congé de votre logement au moyen d'un courrier recommandé, l'absence de réception de ce courrier par le destinataire, ne fait pas courir le délai de préavis. 

Le congé doit donc être réitéré, soit dans les mêmes formes, soit dans les autres formes légales (art. 15 I L. du 6 juill. 1989). 

En tout état de cause, eu égard aux enjeux, l'acte d'huissier paraît toujours préférable. Il ne laisse pas la place aux "incertitudes" liées à la réception du congé. Et son coût est finalement moindre que les conséquences d'un congé qui ne produirait pas d'effet. 

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COMMISSAIRE DE JUSTICE Actualité 4 juillet 2022

La profession de commissaire de justice est née !
Issue du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires cette nouvelle profession du droit regroupe 3754 officiers publics et ministériels répartis sur tout le territoire. 
- Garant de l'effectivité du droit, il a le monopole de l'exécution des décisions de justice et procède à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires.  
- Il réalise les inventaires, prisées et ventes aux enchères prescrits par la loi ou par décision de justice
- Spécialiste de la matérialisation de la preuve, il dresse des procès-verbaux de constat a forte valeur probante.
- Professionnel de la résolution amiable et judiciaire des litiges, il accompagne les justiciables, demandeurs ou défendeurs, créanciers ou débiteurs.
- Juristes de proximité, il délivre des conseils juridiques, rédige des actes sous seing privé, et peut exercer l'activité de médiateur, d'administrateur d'immeuble et de mandataire d'agent d'assurance.

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CHANGEMENT DE NOM Actualité 21 juin 2022

Attention à compter du 1er juillet 2022

Il sera possible, sans justificatif, de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil en remplissant un formulaire tenu à disposition à la mairie de son lieu de naissance ou de son domicile, après un délai de réflexion d'un mois à l’issue duquel le consentement sera confirmé.

Une personne majeure pourra, ainsi, choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux, de les inverser lorsque cette possibilité avait été utilisée à la naissance, et ce, par substitution à son nom de naissance.

Cette procédure sera possible une fois dans sa vie.

Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent.

En cas de désaccord le Juge aux Affaires Familiales tranchera.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera requis.

Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. 

Au delà, leur consentement sera aussi requis.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
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